Flux français

Le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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Les époux Balkany condamnés pour fraude fiscale ou la sanction de « la délinquance fortement rémunératrice »

Dalloz actualité - International et européen - ven, 09/13/2019 - 17:56

La 32e chambre correctionnelle a condamné vendredi Patrick et Isabelle Balkany pour fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2014, à respectivement quatre et trois ans d’emprisonnement. Le maire de Levallois s’est vu décerner un mandat de dépôt à l’audience. Leurs avocats ont immédiatement fait appel de cette décision.

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De nouvelles réflexions autour de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine anticorruption

Dalloz actualité - International et européen - ven, 09/13/2019 - 00:00

La question de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine est un véritable serpent de mer qui ne cesse d’intéresser les praticiens outre-Atlantique.

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Arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 002 du 16 février 2018

Cour de cassation française - jeu, 09/12/2019 - 17:49

Gestation pour autrui

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06 RDH 004 <br> Décision du 1 mars 2007 <br> Commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la CEDH

07-RDH.004<br>Décision du 11 octobre 2007

07-RDH.002<br>Décision du 22 novembre 2007

14RE1087<br>Décision du 25 octobre 2018<br>Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales <br>

13REV037<br>Décision du 16 mars 2015<br>Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen <br>

15REV040<br>Décision du 14 décembre 2015<br>Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen <br>

17RE111<br>Décision du 11 avril 2019<br>Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales <br>

Arrêt n°1746 du 24 juillet 2019 (19-83.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01746<br>

Arrêt n°1204 du 11 septembre 2019 (18-18.414 ) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01204

Arrêt n°697 du 11 septembre 2019 (17-26.594) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00697

Arrêt n°1205 du 11 septembre 2019 (18-12.606) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01205

Arrêt n°703 du 12 septembre 2019 (18-17.783) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100703

Arrêt n°1233 du 11 septembre 2019 (18-12.293) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01233

Arrêt n°704 du 12 septembre 2019 (17-17.536) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100704

Arrêt n°1235 du 11 septembre 2019 (18-23.764) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01235

Arrêt n°1237 du 11 septembre 2019 (17-31.321 ; 18-14.971) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable

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Arrêt de la Cour de réexamen n°17 RDH 002 du 16 février 2018<br>

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