Flux français

Le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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Catégories: Flux français

03 RDH 004 <br> Décision du 5 février 2005<br> Commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la CEDH

05 RDH 003 <br> Décision du 24 novembre 2005 <br> Commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la CEDH

05 RDH 004 <br> Décision du 24 novembre 2005 <br> Commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la CEDH

06 RDH 004 <br> Décision du 1 mars 2007 <br> Commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la CEDH

07-RDH.004<br>Décision du 11 octobre 2007

07-RDH.002<br>Décision du 22 novembre 2007

14RE1087<br>Décision du 25 octobre 2018<br>Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales <br>

13REV037<br>Décision du 16 mars 2015<br>Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen <br>

15REV040<br>Décision du 14 décembre 2015<br>Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen <br>

17RE111<br>Décision du 11 avril 2019<br>Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales <br>

Arrêt n°1746 du 24 juillet 2019 (19-83.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01746<br>

Arrêt n°1204 du 11 septembre 2019 (18-18.414 ) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01204

Arrêt n°697 du 11 septembre 2019 (17-26.594) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00697

Arrêt n°1205 du 11 septembre 2019 (18-12.606) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01205

Arrêt n°703 du 12 septembre 2019 (18-17.783) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100703

Arrêt n°1233 du 11 septembre 2019 (18-12.293) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01233

Arrêt n°704 du 12 septembre 2019 (17-17.536) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100704

Arrêt n°1235 du 11 septembre 2019 (18-23.764) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01235

Arrêt n°1237 du 11 septembre 2019 (17-31.321 ; 18-14.971) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable

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