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La contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour d’appel qui n’applique que la loi française sans rechercher d’office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil.

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Tribunal correctionnel d'Angoulême, 5 octobre 2016

Tribunal de grande instance d'Agen, Pôle civil et familial, 14 juin 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 6e chambre des appels correctionnels, 4 décembre 2018

Tribunal de grande instance de Paris, pôle social, 23 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, 1er février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, 7 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 1, pôle 2, 2 octobre 2018

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Paris, 6 mai 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 8, pôle 6, 11 décembre 2018

Tribunal correctionnel de Paris, 24 mai 2019

Tribunal de grande instance de Nancy, 3 juin 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2018

Bail d'habitation

Servitude

Mutualité sociale agricole

Sécurité sociale - Régime général