Urbanisme
Subornation de témoins
Santé publique
Cumul idéal d'infractions - Confiscation
Le dispositif est inscrit dans la loi depuis 2014. Son développement est toutefois timide. La loi de programmation n’en parle pas. Est-ce à dire que la réforme n’offre aucune perspective ? Pas si sûr.
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FS-P+B
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