Par un arrêt pédagogique du 11 avril 2019, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de notification dans l’Union européenne des actes judiciaires dans l’hypothèse où une partie n’est pas comparante.
La chambre criminelle procède, dans cet arrêt, à d’utiles rappels relatifs à la prescription de l’action publique dans le cas particulier de la procédure d’amende forfaitaire.
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - exécution provisoire des jugements
et ordonnances - arrêt
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - tierce opposition
qualité pour l'exercer
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