Flux français

Notification des actes judiciaires dans l’Union : conditions posées par le règlement n° 1393/2007

Par un arrêt pédagogique du 11 avril 2019, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de notification dans l’Union européenne des actes judiciaires dans l’hypothèse où une partie n’est pas comparante.

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Procédure d’amende forfaitaire et prescription de l’action publique

La chambre criminelle procède, dans cet arrêt, à d’utiles rappels relatifs à la prescription de l’action publique dans le cas particulier de la procédure d’amende forfaitaire. 

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Arrêt n° 914 du 14 juin 2017 (15-20.229) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00914<br>

Cour de cassation française - ven, 05/03/2019 - 17:41

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - exécution provisoire des jugements
et ordonnances - arrêt

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Arrêt n° 915 du 14 juin 2017 (15-25.698) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915<br>

Cour de cassation française - ven, 05/03/2019 - 17:41

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - tierce opposition
qualité pour l'exercer

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