Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 20 février 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2018
Par une décision du 4 avril 2019, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime du certificat de nationalité française.
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