18-14.250
F-P+B
Le Conseil d’État examinait en appel, vendredi 19 avril, plusieurs référés-libertés demandant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de mettre en œuvre toutes les mesures utiles au rapatriement d’enfants et de leurs mères, retenus dans des camps en Syrie. Décision le 23 avril.
En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.
La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…
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