Flux français

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Le Conseil d’État examinait en appel, vendredi 19 avril, plusieurs référés-libertés demandant à ce qu’il soit enjoint au gouvernement de mettre en œuvre toutes les mesures utiles au rapatriement d’enfants et de leurs mères, retenus dans des camps en Syrie. Décision le 23 avril.

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En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.

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La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

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Assurance dommages

Accident de la circulation

Procédures civiles d'exécution

Chasse - Prescription civile

Assurance de personnes

Architecte entrepreneur

Expropriation pour cause d'utilité publique

Assurance dommage

Cour d'appel de Paris, 9 avril 2019

Tribunal correctionnel de Pontoise, 5 avril 2019

Pourvoi c/ cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 21 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2010

Quand la justice française saisit des biens issus de la corruption internationale, le produit revient au budget de l’état français, y compris quand il s’agit de biens spoliés à des pays pauvres. Une situation inique que des sénateurs veulent modifier.

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