Flux français

Article 698-2 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - jeu, 04/18/2019 - 11:31

Cour d'appel de Paris, 9 avril 2019

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Article 453 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - jeu, 04/18/2019 - 11:31

Tribunal correctionnel de Pontoise, 5 avril 2019

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Article 706-25-7 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - jeu, 04/18/2019 - 11:31

Pourvoi c/ cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 21 novembre 2018

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Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 ; Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Articles 53, 54, 55, 55-1, 56, 56-1, 56-2, 56-3, 56-4, 56-5, 57, 57-1, 58, 59, 60, 60-1, 60-2, 60-3, 61, 61-1, 61-2, 61-3,...

Cour de cassation française - jeu, 04/18/2019 - 11:31

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2010

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Bien mal acquis : et si l’argent revenait aux pays pauvres ?

Dalloz actualité - International et européen - jeu, 04/18/2019 - 00:00

Quand la justice française saisit des biens issus de la corruption internationale, le produit revient au budget de l’état français, y compris quand il s’agit de biens spoliés à des pays pauvres. Une situation inique que des sénateurs veulent modifier.

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Cybercriminalité : la cour d’appel de Paris fait machine arrière

Dalloz actualité - International et européen - jeu, 04/18/2019 - 00:00

La cour d’appel de Paris vient de revoir son organisation en matière de suivi des affaires de cybercriminalité, un contentieux complexe en essor.

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Arrêt n°680 du 17 avril 2019 (18-22.948) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00680

Cour de cassation française - mer, 04/17/2019 - 16:59

Représentation des salariés - Election professionnelle

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Arrêt n°406 du 17 avril 2019 (18-11.743) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00406

Cour de cassation française - mer, 04/17/2019 - 16:59

Entreprises en difficulté

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Arrêt n°941 du 17 avril 2019 (18-83.201) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00941<br>

Cour de cassation française - mer, 04/17/2019 - 16:59

Cour d'assises

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Arrêt n°560 du 17 avril 2019 (18-84.057) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00560<br>

Cour de cassation française - mer, 04/17/2019 - 16:59

Saisies

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Arrêt n°317 du 17 avril 2019 (18-83.025) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00317<br>

Cour de cassation française - mer, 04/17/2019 - 16:59

Chose jugée

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CEDH : aucun défaut d’impartialité du Conseil d’État dans l’affaire [I]Bonnemaison[/I]

Dalloz actualité - International et européen - mer, 04/17/2019 - 00:00

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête de Nicolas Bonnemaison.

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Temps de travail des policiers : le oui mais de la CJUE

Dalloz actualité - International et européen - mer, 04/17/2019 - 00:00

Si la Cour de justice de l’Union européenne ne condamne pas directement les modalités de calcul du temps de travail maximum des policiers français, ses exigences risquent de contraindre la France à le revoir.

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Arrêt n°552 du 16 avril 2019 (18-83.434) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00552<br>

Cour de cassation française - mar, 04/16/2019 - 16:02

Peines

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Arrêt n°553 du 16 avril 2019 (18-83.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00553<br>

Cour de cassation française - mar, 04/16/2019 - 16:02

Juridictions correctionnelles

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Arrêt n°554 du 16 avril 2019 (18-84.073) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00554<br>

Cour de cassation française - mar, 04/16/2019 - 16:02

Chose jugée - Responsabilité pénale

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Arrêt n°346 du 10 avril 2019 (18-14.987) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100346

Cour de cassation française - lun, 04/15/2019 - 12:16
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Arrêt n°347 du 10 avril 2019 (18-16.514) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100347

Cour de cassation française - lun, 04/15/2019 - 12:16
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Arrêt n°320 du 10 avril 2019 (17-28.834)- Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00320

Cour de cassation française - lun, 04/15/2019 - 12:16
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Arrêt n°3758 du 30 janvier 2019 (18-81.460) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR03758

Cour de cassation française - lun, 04/15/2019 - 12:16
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