Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 1re section, statuant en appel, 6 juillet 2018
Tribunal correctionnel de Bordeaux, 29 novembre 2018
Tribunal de grande instance de Lille, 15 janvier 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 27 septembre 2018
Le tribunal administratif de Lyon interdit la commercialisation d’un désherbant contenant du glyphosate.
Indemnisation des victimes d'infraction
Vente immobilière
Société civile immobilière
Etranger
Sécurité sociale, Allocations diverses
Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.
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