Une garde à vue survenue en 1999 sans notification du droit de garder le silence ni assistance d’un avocat n’a pas vocation à être annulée, les arrêts par lesquels la Cour européenne a dégagé ces exigences étant postérieurs.
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 5 mars 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 3e chambre civile, section A, 9 juillet 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 30 mars 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, chambre de l'instruction, 29 novembre 2018
Cour d'appel de Grenoble, 9 janvier 2019
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