Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises du Tarn et Garonne, 18 mai 2018

Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 7 juillet 2018

En application du règlement Bruxelles I bis, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

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Tribunal correctionnel de Limoges, 31 août 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 5 septembre 2018

Cour d'appel de Bourges, chambre de l'instruction, 11 décembre 2018

Tribunal de police d'Epinal, 17 décembre 2018

Cour d'appel de Versailles, président, 25 mai 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 5 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 1er juin 2018

Bail d'habitation - Responsabilité délictuelle