Flux français

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’ordonner à la Pologne la suspension de l’application de dispositions prévoyant l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de sa Cour suprême, à la suite de quoi, le président polonais a décidé de signer un amendement à cette législation.

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 4 septembre 2017

Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 7 juin 2018

Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 13 décembre 2018

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 13 décembre 2018

Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, 3 juillet 2018

Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 25 octobre 2018

Pour l’ECCHR, organisation non gouvernementale basée à Berlin, le mandat d’arrêt lancé par le procureur fédéral allemand contre des hauts responsables des renseignements syriens marque une victoire pour sa stratégie fondée sur le principe de compétence universelle. Une tactique qu’elle aimerait voir essaimer ailleurs en Europe.

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Est irrecevable une requête fondée sur le refus des tribunaux britanniques d’opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit du requérant à ne pas perdre son domicile et le droit du créancier à recouvrir les mensualités du prêt dès lors que la législation interne était motivée par la nécessité de dynamiser le secteur locatif privé.  

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Expropriation

urbanisme

Bail d'habitation

Bail d'habitation - Adjudication

Copropriété