Flux français

Il appartiendra au juge judiciaire d’apprécier les conséquences de cette inconstitutionnalité dans le litige à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée dans le cadre de l’affaire dite « du petit Grégory ». 

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L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale ou de restrictions particulières, n’est contraire à la Convention, même en l’absence de raisons impérieuses, que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. 

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Etranger

Etat

Représentation des salariés

Séparation des pouvoirs

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 3 avril 2018

Tribunal de commerce de Paris, 19e chambre, 14 novembre 2018

Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 15 novembre 2018

La Place Vendôme va donner un coup de neuf aux écoutes judiciaires. Ce projet sensible est attendu après les déboires enregistrés par la première version de la plateforme nationale des interceptions judiciaires.

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Séparation des pouvoirs