Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 4 septembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre de l'instruction, 28 août 2018

Mercredi, l’avocat général a requis 6 ans d’emprisonnement contre Georges Tron, pour viols en réunion et agressions sexuelles contre deux ex employées, et quatre ans contre Brigitte Gruel, pour complicité de ces infractions. Les avocats de la défense ont plaidé l’acquittement.

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Les procès-verbaux de l’inspection du travail constatant des infractions font foi jusqu’à preuve contraire et la valeur probante des constatations s’étend à celles qui résulteraient des documents fournis par l’employeur.

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Société comerciale

Agent immobilier

Durée du travail

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 23 janvier 2018

Après trois semaines de débats, la cour d’assises de Bobigny a enfin entendu les accusés Brigitte Gruel et Georges Tron, accusés de viols et d’agressions sexuelles, par deux ex collaboratrice de la mairie de Draveil.

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Sans débat, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté vendredi 9 novembre un amendement sur le fichage génétique (FNAEG). Outre une modification des règles d’effacement, il élargit les possibilités de recherches en parentalité et supprime la notion d’ADN non codant, verrou d’un fichage génétique selon les caractéristiques des personnes.

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