Flux français

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au FISC. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros, le parquet national financier (PNF) en a requis, hier, 3,7 milliards d’euros.

en lire plus

Construction immobilière - Troubles du voisinage

Assurance dommages - Dommages d'ouvrage

Construction immobilière

Tribunal de grande instance de Paris, 30 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 4e chambre civile, 15 mai 2018

Eva Loubrieu, partie civile au procès de Georges Tron, accuse le maire de Draveil et son ex-adjointe de plusieurs viols. Si elle est apparue ébranlée, sa position manque d’être étayée par des éléments essentiels, comme des dates. Dès vendredi, les accusés seront entendus sur le fond.

en lire plus

La cour d’appel de Paris a condamné mardi pour faute lourde l’État à verser 330 000 € à un galeriste parisien après la destruction d’un mobile attribué à l’artiste américain Alexander Calder placé sous main de justice. Cette pièce, la Colombe volante, saisie en 1997 dans le cadre d’une procédure judiciaire avec le comité Calder, est introuvable depuis quinze ans. 

en lire plus

Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en cas de recours contre une décision de transfert d’un étranger assigné à résidence.

en lire plus

La cassation laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges ayant rendu la première décision. L’intéressé n’a pas à justifier à nouveau de l’exécution de la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile.

en lire plus

Confiscation

Filiation

Etat