Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A correctionnelle, 18 septembre 2018

Conseil de prud'hommes de Metz, 23 octobre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, 4e chambre des appels correctionnels, 2 août 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 5 avril 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 4e chambre civile, 15 mai 2018

Le barreau de Paris a organisé une conférence de presse le 5 novembre en présence de célèbres avocats pénalistes. Tous sont vent debout contre la future réforme de la procédure pénale actuellement en discussion devant le Parlement.

en lire plus

Un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive est-il nécessairement illégal ? Le Conseil d’État répond par la négative, considérant que le juge du fond doit contrôler in concreto l’arrêté au regard des objectifs de la directive irrégulièrement transposée.

en lire plus

Le Tribunal modifie son règlement de procédure pour faire de l’application e-Curia la seule voie d’échange entre les parties et le Tribunal, à partir du 1er décembre 2018.

en lire plus

Agent d'assurance

Irrecevabilité

Dans cet arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de la Convention à propos d’une détention préventive d’une durée supérieure au maximum légal prévu par le droit danois.

en lire plus

Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.

en lire plus