Flux français

Non lieu à renvoi

Cour d'appel de Nouméa, chambre sociale, 27 août 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 23 janvier 2018

Conseil de prud'hommes de Marseille, 5 septembre 2018

Dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de l’article 5, point 1, b, du règlement Bruxelles I.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 14, 5 mars 2018

Irrecevabilité et Non lieu à renvoi