Flux français

La notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, c’est-à-dire le fréteur.

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Le rapport annuel 2017 rendu fin juillet propose « une réflexion de fond » sur les différentes actions des parquets de France et une mise en perspective riche en enseignement à l’heure de la future réforme de la procédure pénale.

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Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d’un bien acquis au moyen de fonds constituant l’objet ou le produit de l’infraction et de fonds licites doit motiver sa décision, s’agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, Chambre de l'instruction, 14 mars 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 7e chambre, 28 mars 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre de l'instruction, 26 avril 2018

Cour d'appel de Toulouse, 27 août 2018

Pourvoi c/ Cour d'assises du Val de Marne, 2 mars 2018

Testament

Entreprise en difficulté

Jugements et arrêts

Entreprise en difficulté

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, ayant entraîné en l’espèce l’irrecevabilité d’une citation directe, n’est pas contraire à la Convention européenne lorsque celle-ci ne procède pas d’une circonstance imprévisible.

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