Flux français

Rétention administrative

Instruction

Visite domiciliaire et saisie

Chambre de l'instruction - Majeur protégé

Sur les sujets régaliens, le droit français et le droit européen ne manquent pas de points de frictions. À la suite de l’arrêt La Quadrature du net sur la conservation des données de connexion, et avant un nouvel arrêt sur le temps de travail des militaires, le Sénat a organisé une table ronde, rassemblant autorités françaises (le procureur national anti-terroriste), représentants européens et universitaires. Des débats riches.

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Non lieu à renvoi

Dès lors que la persistance de troubles mentaux était avérée, la CEDH valide le refus des autorités belges de remettre en liberté deux auteurs d’infractions, internés et atteints de symptômes persistants, après l’adoption d’une loi nouvelle réservant le prononcé de cette mesure à des infractions plus graves que celles pour lesquelles ils avaient été internés.

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Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales.

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Indemnité d'occupation

Copropriété

Assurance

Indemnisation des victimes d'infraction