Flux français

La Cour de justice, régulateur de la gouvernance institutionnelle du RGPD

Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à l’exercice de leurs pouvoirs doit cependant éviter qu’une interprétation trop littérale du texte ne permette d’en trahir l’esprit.

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - 29/03/2021

Cour de cassation française - mar, 06/29/2021 - 16:54

Cour d'appel, 4 mai 2018

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