Flux français

Article 375-5, alinéa 2 du code civil - 10/06/2021

Cour de cassation française - ven, 06/11/2021 - 13:35

Non lieu à renvoi

Catégories: Flux français

Présomption de protection par l’État européen responsable du traitement de la demande d’asile

La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par l’État membre responsable du traitement de sa demande, l’étranger serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.

en lire plus

Catégories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer