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Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de la créance d’indemnisation détenue par la victime.

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Sanctions américaines : la CJUE appelée à interpréter la loi de blocage de l’Union européenne

Selon l’avocat général, une entreprise de l’Union européenne cherchant à résilier une relation contractuelle s’inscrivant dans la durée avec une entité iranienne visée par les sanctions américaines doit démontrer que sa décision n’est pas motivée par le souhait de respecter ces sanctions.

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21-70.011 - mardi 29 juin 2021 à 9 h 30 - Chambre sociale

Cour de cassation française - ven, 05/28/2021 - 13:17

Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité l'entretien professionnel prévu à l'article L 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L 1235-3-1, 6°, du même code ?

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Article 225-14 du code pénal - 27/05/2021

Cour de cassation française - jeu, 05/27/2021 - 19:15

Non lieu à renvoi

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