Syndicat professionnel
Élections professionnelles
Instruction - Peines
Le 31 mai dernier, l’exécutif a promulgué un décret venant préciser les contours de la procédure de signalement aux procureurs européens délégués, les modalités d’exercice par le procureur européen délégué de sa compétence ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.
Non lieu à renvoi
Secret professionnel
Fichiers et libertés publiques
Discrimination
Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois.
Non lieu à renvoi
Cour de justice de la République - Droit de la défense
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