Flux français

Article 225-14 du code pénal - 27/05/2021

Cour de cassation française - jeu, 05/27/2021 - 19:15

Non lieu à renvoi

Catégories: Flux français

Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel

L’arrêt de la première chambre civile du 12 mai 2021 permet de rappeler les conditions d’application dans le temps du règlement Bruxelles I et qu’il vise les obligations alimentaires, contrairement au règlement Bruxelles I bis.

en lire plus

Catégories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer