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La motivation des peines criminelles n’est pas une exigence conventionnelle
Il ne résulte d’aucune disposition de la Convention européenne des droits de l’homme que la cour d’assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu’elle prononce.
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Arrêt n° 157 du 7 février 2018 (17-14.184) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100157
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Arrêt n° 191 du 14 février 2018 (17-13.159) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100191
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Arrêt n° 260 du 14 février 2018 (16-18.219 ; 16-18.220 ; 16-18.221) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00260
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Arrêt n° 43 du 10 janvier 2018 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043
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Arrêt n° 237 du 14 février 2018 (16-16.617 ; 16-16.618) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237
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Arrêt n° 164 du 15 février 2018 (16-17.759) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300164
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Arrêt n° 101 du 8 février 2018 (17-10.010) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300101
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Arrêt n° 115 du 24 janvier 2018 (16-13.589) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115
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Arrêt n° 258 du 14 février 2018 (16-25.323) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258
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Arrêt n° 278 du 7 février 2018 (16-13.732) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278
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Arrêt n° 173 du 28 février 2018 (17-12.460) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300173
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Arrêt n° 103 du 8 février 2018 (17-11.135) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300103
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Arrêt n° 255 du 14 février 2018 (16-21.940) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255
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Arrêt n°294 du 28 février 2018 (17-60.112) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00294
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Marque : risque de confusion autour du signe France.com
Dans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne fait droit à l’opposition de la France à l’enregistrement du signe visuel « France.com ».
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Arrêt n° 253 du 14 février 2018 (16-22.335) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00253
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Arrêt n° 243 du 14 février 2018 (16-19.656) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243
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Articles 75 à 78 du code de procédure pénale
Non lieu à renvoi et irrecevabilité
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Arrêt n° 132 du 8 février 2018 (16-27.941) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300132
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