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Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.

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Procédure européenne d’insolvabilité : instance en cours

Dalloz actualité - International et européen - mar, 06/19/2018 - 00:00

La Cour de justice se prononce sur la portée de l’article 15 du règlement du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui définit les effets de la procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre de l’Union européenne sur les instances en cours dans les autres États membres.

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Arrêt n° 505 du 16 mai 2018 (17-11.337) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100505

Arrêt n° 479 du 15 mai 2018 (14-11.123) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100479

Arrêt n° 526 du 16 mai 2018 (17-17.904) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100526

Arrêt n° 786 du 31 mai 2018 (17-17.749) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200786

Arrêt n° 477 du 15 mai 2018 (17-11.571) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100477

Arrêt n° 546 du 15 mai 2018 (17-17.546) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100546

Arrêt n° 588 du 11 mai 2018 (18-10.724) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100588

Arrêt n°826 du 14 juin 2018 (17-14.781) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200826

Arrêt n° 561 du 6 juin 2018 (17-16.519 ; 17-16.520) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100561

Arrêt n° 592 du 12 juin 2018 (17-19.825 - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100592

Arrêt n° 448 du 03 mai 2018 (17-13.593) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100448

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

Procédure européenne d’insolvabilité : instance en cours

Arrêt n°1742 du 13 juin 2018 (18-82.124) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01742<br>

Arrêt n° 963 du 13 juin 2018 (17-14.658) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963

Arrêt n° 887 du 13 juin 2018 (16-24.135) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00887

Arrêt n° 889 du 13 juin 2018 (16-17.865) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00889

Arrêt n° 936 du 13 juin 2018 (16-24.830) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00936

Arrêt n° 597 du 14 juin 2018 (17-14.365) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300597

Arrêat n° 560 du 6 juin 2018 (17-18.913 - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100560

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