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Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 05 décembre 2017

Construction immobilière

Sécurité sociale, contentieux

Outre-Mer

Construction immobilière

Société civile immobilière

L’article 1er in fine du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’autorisation préalable de la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas nécessaire lorsqu’un tiers engage une procédure de saisie-arrêt d’une créance auprès d’un organisme relevant d’un État membre et ayant une dette correspondante envers le débiteur du tiers, bénéficiaire de fonds octroyés aux fins de l’exécution de projets cofinancés par le Fonds social européen.

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