Flux français
Articles L. 461-4 et L. 464-8 du Code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 1 à 6 de la loi du 21 mai 1836
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 706-3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 3141-9 du code du travail
Cour d'appel d'Orléans, chambre sociale, 4 juin 2015
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Demande de restitution de biens confisqués par une association défendant les intérêts de ses membres
Aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire.
En carrousel matière: Non
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GPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?
Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger.
En carrousel matière: Non
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Peine perpétuelle, accès à l’avocat et GPA : renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre de la CEDH
Le 1er juin 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a accepté le renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre.
En carrousel matière: Non
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Il ne faut pas extrader les suspects de « terrorisme » vers le Maroc
En cas d’éloignement vers le Maroc d’une personne suspectée d’appartenance à un groupe terroriste, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture), indique la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 2 juin 2015.
En carrousel matière: Non
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Règlement Bruxelles I et arbitrage
Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un État membre reconnaisse et exécute, ni à ce qu’elle refuse de reconnaître et d’exécuter, une sentence arbitrale interdisant à une partie de présenter certaines demandes devant une juridiction de cet État membre, dans la mesure où ce règlement ne régit pas la reconnaissance et l’exécution, dans un État membre, d’une sentence arbitrale prononcée par un tribunal arbitral dans un autre État membre.
En carrousel matière: Non
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Article L. 442-6 III alinéa 1er du Code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 145-34 du Code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 199, pris en ses deux premiers alinéas, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Non conformité de la procédure dénoncée et développée dans le mémoire
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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