Flux français
Articles 197-1, 585 et 588 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article préliminaire du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
« Combattants terroristes étrangers » : de nouvelles normes européennes
Les ministres des affaires étrangères du continent européen ont adopté, le 19 mai 2015, le premier ensemble de normes internationales juridiquement contraignantes destiné à répondre au problème des « combattants terroristes étrangers ».
En carrousel matière: Non
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La charte des droits fondamentaux « gagne en importance »
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « ne cesse de gagner juridiquement en importance », souligne la Commission européenne dans son rapport 2014 sur l’application de ce texte. En 2014, 210 décisions rendues par les juridictions de l’Union européenne citaient la charte (contre 114 en 2013), indique-t-elle. Quant aux tribunaux nationaux des États membres, ils « ont fait référence à la charte comme source d’orientation et d’inspiration dans un nombre croissant d’affaires », ajoute-t-elle.
En carrousel matière: Non
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Article 78 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 593 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 222-24, 5°, et 222-28, 3°, du code pénal, article 593 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 723-2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 213-1 du code de la consommation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 1791, 1794 al. 3 et 1818 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 520 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 266 septies un, sexies I 1) et octies 1) du Code des douanes
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 75, 75-1, 75-2, 77-2, 77-3, 77-7 et 78 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 1er de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Loi n°91-647 du 10 juillet 1991, articles 584 à 585-2 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
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Article 696-19 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 179, dernier alinéa, et 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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