Flux français

La 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre a annulé la procédure du dossier de la « chaufferie de la défense », en répondant favorablement à des demandes de la défense, soutenues in limine litis ce lundi 11 janvier, dénonçant une atteinte au procès équitable et aux droits de la défense, à travers la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable. Le procès est donc annulé. Le parquet n’a pas encore annoncé s’il ferait appel de cette décision.

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Responsabilité - Fusion-absorption

En application du règlement Bruxelles I, une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur internet et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur », même si elle joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.

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Non-lieu à renvoi

Le 14 juillet 2017, à Sevran, une cinquantaine de jeunes avaient agressé des policiers, tabassant l’un d’entre eux. En octobre 2020, cinq jeunes hommes ont été condamnés à six ans d’emprisonnement, pour des violences en réunion sur des policiers, sans avoir porté un coup. Le procès en appel s’est tenu à Paris, les 6 et 7 janvier.

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Non-lieu à renvoi