Flux français

Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l’abattage rituel. Le cas échéant, pareille mesure fondée sur la promotion du bien-être animal n’est pas contraire aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux.

en lire plus

Catégories: Flux français

Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route

Dalloz actualité - International et européen - ven, 01/15/2021 - 00:00

L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

en lire plus

Catégories: Flux français

Arrêt n°177 du 13 janvier 2021 (20-85.791) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00177

Cour de cassation française - jeu, 01/14/2021 - 18:38

Catégories: Flux français

Arrêt n°55 du 14 janvier 2021 (20-15.673) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200055

Cour de cassation française - jeu, 01/14/2021 - 15:38

Ordonnances sur requête et référé

Catégories: Flux français

Arrêt n°62 du 14 janvier 2021 (18-23.238) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200062

Cour de cassation française - jeu, 01/14/2021 - 15:38

Procédures civiles d'exécution

Catégories: Flux français

Article 199 du code de procédure pénale

Article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 2 de l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

Article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat

Arrêt n°35 du 13 janvier 2021 (18-25.713 ; 18-25.730) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035

Arrêt n°64 du 13 janvier 2021 (19-21.138) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00064

Arrêt n°75 du 13 janvier 2021 (19-17.157) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00075

Article 84 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021

Article 706-52 du code de procédure pénale

Articles 16 et 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

Article L322-2 [anciennement L 13-151] du code de l'expropriation

Arrêt n°43 du 13 janvier 2021 (18-21.860) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00043

Arrêt n°61 du 13 janvier 2021 (19-17.182) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00061

Arrêt n° 2904 du 4 juin 2014 (14-81.097) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02904

Articles L. 2121-29 et 2224-18 du code général des collectivités territoriales et articles 38 et 40 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 codifiés aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel

Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route

Arrêt n°177 du 13 janvier 2021 (20-85.791) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00177

Arrêt n°55 du 14 janvier 2021 (20-15.673) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200055

Arrêt n°62 du 14 janvier 2021 (18-23.238) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200062

Pages

Sites de l’Union Européenne