L’enfant, né sur le territoire d’un établissement cédé, postérieurement à l’expiration du délai d’option pour souscrire une déclaration de nationalité, n’est pas soumis aux dispositions du traité de cession. Il a un statut autonome de celui de son père, lui permettant de revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne.
Procédure civile
Procédure civile
Appel civil
Procédures civiles d'exécution
Non-lieu à renvoi
Etat
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2021
Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris du 14 janvier 2021
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 janvier 2021
Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles du 4 décembre 2020
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 novembre 2020
Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2020
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