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Non-transposition de la directive « Police-Justice » : ce qu’il en coûte

Dalloz actualité - International et européen - ven, 03/12/2021 - 00:00

La Cour condamne l’Espagne pour non-transposition de la directive (UE) 2016/680 dite « Police-Justice ». Elle rejette tout argument tiré de la situation institutionnelle troublée de l’Espagne pour privilégier une lourde sanction dissuadant les États membres de ne pas exécuter les mesures garantissant un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union.

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Arrêt n°192 du 03 mars 2021 (19-21.384) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100192

Cour de cassation française - jeu, 03/11/2021 - 10:59
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Arrêt n°182 du 03 mars 2021 (19-19.471) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100182

Cour de cassation française - jeu, 03/11/2021 - 10:59
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[I]Reporting[/I] extra-financier, gouvernance d’entreprise durable, devoir de vigilance : le point sur les projets européens

Dalloz actualité - International et européen - jeu, 03/11/2021 - 00:00

Plusieurs projets législatifs relatifs à la responsabilité sociale des entreprises sont actuellement à l’agenda de la Commission européenne. Éclairage.

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Arrêt n°445 du 10 mars 2021 (20-86.919) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00445 - Droit de la défense

Cour de cassation française - mer, 03/10/2021 - 16:58

Droit de la défense

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Inconventionnalité de la visio-audience pénale durant l’épidémie de covid-19

Dalloz actualité - International et européen - mer, 03/10/2021 - 00:00

La possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme.

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Arrêt n° 18 du 14 janvier 2021 (19-21.130) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300018 - Construction immobilière

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 16:57
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Arrêt n°214 du 9 mars 2021 (20-83.304) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00214 - Secret professionnel

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 16:57

Secret professionnel

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Arrêt n°210 du 9 mars 2021 (20-81.330) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00210 - Chasse

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 16:57

Chasse

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Arrêt n°287 du 9 mars 2021 (19-86.568) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00287 - Juridiction correctionnelle

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 16:57

Juridiction correctionnelle

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Arrêt n°181 du 03 mars 2021 (19-19.000) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100181

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 13:57
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Arrêt n°183 du 03 mars 2021 (19-22.855) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100183

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 13:57
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Arrêt n°157 du 04 mars 2021 (19-22.829) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200157

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 13:57
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Arrêt n°171 du 04 mars 2021 (19-16.859) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200171

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 13:57
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Arrêt n°175 du 04 mars 2021 (19-24.151) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200175

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 10:57
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Arrêt n°180 du 04 mars 2021 (19-22.193) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200180

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 10:57
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Arrêt n°181 du 04 mars 2021 (19-22.704) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200181

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 10:57
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Arrêt n°169 du 4 mars 2021 (19-26.333) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300333

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 10:57
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Arrêt n°183 du 04 mars 2021 (19-15.695) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C200183

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 10:57
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Arrêt n° 200 du 4 mars 2021 (19-12.564) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C300200

Cour de cassation française - mar, 03/09/2021 - 10:57
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