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Il découle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme une obligation procédurale de mener une enquête effective sur les allégations d’abus sexuels sur mineurs et cette obligation n’est pas respectée lorsque les enquêteurs ont négligé certaines pistes et n’ont pas pris certaines mesures d’enquête telles que des interceptions de correspondances ou des infiltrations.

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Petite pause hivernale

Dalloz actualité - International et européen - lun, 02/22/2021 - 00:00

Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu.

Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars !

Merci de votre fidélité.

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Arrêt n° 120 du 18 février 2021 (19-25.886) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200120

Arrêt n°249 du 17 février 2021 (18-15.972) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249

Arrêt n° 167 du 17 février 2021 (18-15.012) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00167

Arrêt n°248 du 17 février 2021 (19-21.897) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248

Arrêt n°247 du 17 février 2021 (18-24.243) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00247

Arrêt n° 169 du 17 février 2021 (19-11.132) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00169

Arrêt n°244 du 17 février 2021 (19-14.812) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Arrêt n° 122 du 18 février 2021 (19-14.475) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200122

Arrêt n°224 du 17 février 2021 (19-25.746) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00224

rrêt n° 127 du 18 février 2021 (19-24.513) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200127

Arrêt n°155 du 17 février 2021 (19-24.780) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100155

Arrêt n° 136 du 18 février 2021 (20-12.013) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200136

Arrêt n° 173 du 17 février 2021 (19-12.417 ; 19-16.580) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00173

Arrêt n°157 du 17 février 2021 (19-16.470) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00157

Arrêt n°153 du 17 février 2021 (19-20.738) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00153

Arrêt n° 156 du 17 février 2021 (19-22.964) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100156

Arrêt n° 137 du 18 février 2021 (20-12.328) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C200137

Arrêt n° 157 du 17 février 2021 (19-18.819) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100157

Abus sexuels sur mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective

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