Flux français

Par un arrêt du 27 janvier 2021, la première chambre civile précise les conditions de mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile au regard du régime des mesures provisoires ou conservatoires instauré par le règlement Bruxelles I bis.

en lire plus

La Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompétence du juge français au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile.

en lire plus

Procédure civile

L’enfant, né sur le territoire d’un établissement cédé, postérieurement à l’expiration du délai d’option pour souscrire une déclaration de nationalité, n’est pas soumis aux dispositions du traité de cession. Il a un statut autonome de celui de son père, lui permettant de revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne. 

en lire plus

Procédure civile

Procédure civile

Appel civil

Procédures civiles d'exécution

Non-lieu à renvoi