Dalloz actualité - International et européen

Les titres VI et V du projet de loi de programmation pour la justice sont consacrés à la matière pénale. Ce texte entend rompre avec le passé en proposant une réforme globale. Son but est clair : transformer la justice. Quelles sont les principales mesures relatives à la matière pénale ? 

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Par un arrêt de grande chambre du 27 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne, interrogée par la High Court of Justice (Royaume-Uni), répond à la première demande préjudicielle en validité visant formellement des accords internationaux conclus par l’Union européenne.

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Une décision judiciaire prononcée sans que le débiteur ait été informé de l’adresse de la juridiction à laquelle il convient d’adresser la réponse, devant laquelle comparaître ou, le cas échéant, auprès de laquelle un recours peut être formé contre cette décision, ne peut être certifiée, en tant que titre exécutoire européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004.

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Dans une décision communiquée le 1er mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le rejet par les juridictions françaises d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée au sein d’un couple formé de deux femmes ne révélait aucune différence de traitement selon leur orientation sexuelle.

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Relève du champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant.

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Un pilote de ligne accomplit habituellement son travail en France, dès lors que sa base d’affectation est un aéroport situé en France où il reçoit ses instructions et qu’un quart de ses vols est effectué à partir ou à destination de la France.

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La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de la SNCF contre l’arrêt l’ayant condamné à rembourser plus de 642 M€ (hors intérêts) dans une affaire d’aide d’Etat qui dure depuis plus de quinze ans.

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Ce 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de mesures de surveillance prises du temps où la France ne s’était pas encore dotée d’un dispositif législatif encadrant le recours à la géolocalisation.

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Le 20 février 2018, la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a annoncé la mise en place d’une nouvelle procédure accélérée pour le traitement des plaintes relatives aux demandes d’accès aux documents des institutions de l’Union.

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

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Les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent pas être exclus totalement de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail.

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Pouvant aller à l’encontre du droit à la vie privée et familiale pour les prisonniers russes, et faisant l’objet de requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’éloignement des condamnés pourrait faire l’objet d’un encadrement plus strict.

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Condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme : une instruction, longue de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de non-lieu, emporte, au cas de l’espèce, un dépassement du « délai raisonnable ».

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La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.

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Le taux d’imposition de 20 % auquel sont soumises les indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au droit de propriété des expropriés, juge la Cour européenne des droits de l’homme.

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La commission des Lois de l’Assemblée étudiait mercredi matin le rapport de la mission d’information sur la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (v. Dalloz actualité, 24 févr. 2016, art. D. Poupeau ). Rédigé par deux députés, Guillaume Larrivé (LR) et Jean-Michel Clément (LREM), le rapport annonce la loi à venir (Dalloz actualité, 11 janv. 2018, art. P. Januel ).

Une augmentation du nombre de titres et de refus d’admission

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Condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et entrave à l’exercice effectif du droit à demander à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’octroi de mesures provisoires.

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La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à la SNCF, et la qualification de discrimination indirecte concernant la différence de statut qui leur était appliquée et leur donnait droit à un régime de retraite distinct de celui des autres salariés.

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Le syndicat des avocats de France (SAF) représenté par Me Gérard Tcholakian, avait déposé une assignation contre l’État pour « voir procéder au retrait immédiat des dispositifs barreaux, grillages, cages de verres installés sur les box des salles d’audience ». Vingt-et-un barreaux se sont joints à la procédure (v. Dalloz actualité, 16 janv. 2018, art. J. Mucchielli ).

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation.

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