Cour d'assises de Seine et Marne, section 1, 27 janvier 2017 ; Cour d'assises du Val de Marne, 14 janvier 2017
Pourvoi c./ Cour d'appel de Nouméa, 1ere chambre, 28 février 2017
Pourvoi c./ Cour d'appel de Versailles,13e chambre, 30 mars 2017
Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 30 Mars 2017
Statut collectif du travail - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption
Tribunal de commerce de Valenciennes, 25 septembre 2017
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