Pourvoi c./ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre correctionnelle, 8 février 2017
Cour d'appel de Versailles, 16e Chambre, 7 septembre 2017
Pourvoi c./ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 février 2017
Pourvoi c./ Cour d'appel de Nancy, 4ème Chambre des Appels Correctionnels, 12 janvier 2017.
Cour d'appel d'Amiens, Chambre Baux Ruraux, 12 septembre 2017
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