Officiers publics ou ministériels ; Avoué
Filiation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 3 mai 2016
Arbitrage
Contrat de travail, rupture
Cour d'appel de Rennes, Chambre spéciale des mineurs, 17 juin 2016
Tribunal de grande instance de Fort de France, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 juin 2016
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 2 – Chambre 1, 24 novembre 2015
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