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Cour de cassation française
Arrêt n° 1798 du 13 mai 2014 (13-83.910) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:2014:CR:01798
Protection de la nature et de l'environnement
Articles L. 36-7, 7°, et L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 7 mai 2014
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Articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1981
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 11 avril 2014
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Article 197 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 27 mars 2014
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