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Cour de cassation française
Arrêt n° 1652 du 7 novembre 2013 (12-24.925) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201652
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Article 498 du code de procédure pénale
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Arrêt n° 2790 du 21 mai 2014 (13-83.758) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02790
Peines ; Association
Article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation
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Article 706-88 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 15 mai 2014
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Articles 668, 669, 671, 673 et 674 du code de procédure pénalee
Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Lyon, 17 avril 2014
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Article L. 2241-3 du code des transports
Juridiction de proximité de Reims, 12 mai 2014
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Article 432-14 du code pénal
Tribunal de grande instance de Tours, chambre correctionnelle, 15 mai 2014
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Article L. 8221-3 du code du travail
Tribunal de grande instance de Cherbourg, chambre correctionnelle, 13 mai 2014
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Article 1351 du code civil
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 26 novembre 2013
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Article 706-73, 8e, bis du code de procédure pénale
Cour d'appel de Paris, 15 mai 2013
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Article L. 442-6, III, alinéa 2, du code du commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013
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Article L. 12-5, alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2013
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Arrêt n° 687 du 21 mai 2014 (13-14.891) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300687
Vente immobilière
Article 314-10 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 17 décembre 2013
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Article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 19 novembre 2013
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