Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013
Tribunal de grande instance de Nantes, chambre correctionnelle, 16 juin 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 22 avril 2014
Cour d'assises
Responsabilité contractuelle
Bail commercial
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