Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 28 mai 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 11 février 2014
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
www.conseil-constitutionnel....
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
www.conseil-constitutionnel....
Protection des consommateurs
Juridiction de proximité de Palaiseau, 3 juillet 2014
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer