Mineur ; Juridictions correctionnelles ; Appel correctionnel ou de police
Chambre de l'instruction
Crimes et délits commis à l'étranger
Sécurité sociale
Frais et dépens
Cassation
Garde à vue ; Douanes
Révision
Union européenne
Lois et réglement
Crimes et délits commis à l'étranger - Preuve
Action publique
Réhabilitation
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 25 février 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 27 mai 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2014
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