Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2014
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, 13 août 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre des appels correctionnels, 4 juillet 2014
Tribunal d'instance de Troyes, 8 août 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre des appels correctionnels, 25 septembre 2013
Tribunal de grande instance de Nantes, 4 août 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 18 février 2014
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