Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 3 octobre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre de l'instruction, 14 mai 2014
Cour d'appel d‘Orléans, chambre de l'instruction, 2 octobre 2014
Tribunal de grande instance de Pau, 3 octobre 2014
Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'expropriation, 2 octobre 2014
Conseil de prud'hommes de Lyon, 18 septembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014
Chambre de l'instruction
Protection des consommateurs
Bail commercial
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 18 juillet 2014
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