Extradition
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre des appels correctionnels, 2 octobre 2013
Tribunal de grande instance d'Auxerre, 9 octobre 2014
Etat - Délai raisonnable - Art 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 17 avril 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 17 avril 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre des appels correctionnels, 27 février 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 20 mars 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2013
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 3 octobre 2014
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