Consommation
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2014
Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Palaiseau, 6 janvier 2014
Juridiction de proximité de Sète, 10 septembre 2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 22 septembre 2014
Prescription
Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 3 novembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 17 décembre 2013
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