Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 24 novembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 12 mars 2014
Procédure civile
Procédure civile
Pourvois c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 8 octobre 2014
Tribunal correctionnel de Paris, 19 novembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 24 avril 2014
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