Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Lille, 4 juillet 2014
Tribunal de grande instance d'Amiens, 19 décembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 3 juillet 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre civile, 26 février 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure, 18 décembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 5 décembre 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 17 octobre 2014
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